Blog et articles

Certification, légalisation et apostille en France des contrats internationaux exécutés à l’étranger

Il n’est pas rare lors de la conclusion de contrats internationaux que les autorités locales du lieu d’exécution du contrat requièrent que le contrat, ainsi que, le cas échéant, tous actes sous seing privé annexes ou accessoires (pouvoirs, contrats accessoires, protocoles d’accord etc…), soient légalisés ou à tout le moins visés par une autorité telle…

Recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme : on ne refait pas le match…

Qu’est-ce qu’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (la "CEDH") ? Il faut bien comprendre que porter son affaire devant la CEDH, ce n’est pas refaire le match. Il ne s’agit pas d’un round supplémentaire entre le demandeur et le défendeur au procès. Il ne s’agit pas à nouveau du combat de…