En application des dispositions réglementaires et législatives relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment l’ensemble des dispositions énoncées au sein du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), ainsi que les dispositions de la loi n°78-17 du 6 février 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée (la « LIL »), le Directeur de Publication du Site vous informe que :
1. Responsable du fichier
Le responsable du fichier est la Selarl Berberian Avocat, qui demeure seul destinataire des Données à Caractère Personnel collectées (les « Données à Caractère Personnel »). La Selarl Berberian Avocat est représentée par Maître Marc Berberian, son Gérant.
2. Données à Caractère Personnel traitées
L’ensemble des Données à Caractère Personnel communiqué à travers le Site ou dans le cadre du traitement de votre dossier par la Selarl Berberian Avocat est protégé en application de la Règlementation Applicable et des présentes.
3. Objet et finalité de la collecte de certaines Données à Caractère Personnel
Vous reconnaissez que la Selarl Berberian Avocat est susceptible d’opérer un traitement de certaines de vos Données à Caractère Personnel en vue notamment du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage, et ce dans le cadre de la Règlementation applicable et de toutes règles et obligations relatives à la protection de la vie privée ainsi que du secret professionnel.
Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement et uniquement auprès de vous.
Elles sont tenues dans un registre tenu par la Selarl Berberian Avocat.
La Selarl Berberian Avocat s’engage à recueillir votre consentement express et à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel à toutes autres fins, dès que cela est nécessaire.
Vos Données à Caractère Personnel sont traitées et conservées par la Selarl Berberian Avocat dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
Les Données à Caractère Personnel suivantes peuvent être collectées par le biais du formulaire disponible sur le Site :
- Nom ;
- Adresse e-mail ;
- Site Web.
Ces informations communiquées via le formulaire disponible sur le Site sont destinées au responsable du fichier. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut de ne communiquer ces données, votre demande ne pourra pas être traitée.
4. Durée de conservation des Données
Le responsable du fichier conserve vos Données à Caractère Personnel pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et en particulier pour le traitement de votre dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage, conformément aux prescriptions légales et règlementaires.
Vos Données à Caractère Personnel ne seront conservées que pour une durée de six (6) semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq (5) années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par la Selarl Berberian Avocat.
5. Droits des clients
En application de la Règlementation Applicable, vous reconnaissez expressément disposer des droits suivants :
- droit d’accès, et notamment le droit d’obtenir des copies de l’ensemble de vos Données à Caractère Personnel, ainsi que les détails essentiels portant sur la manière dont les Données sont traitées ;
- droit d’obtenir la rectification de vos Données à Caractère Personnel, dans les meilleurs délais, et le droit de faire compléter toutes données personnelles incomplètes, inexactes, équivoques ou périmées ;
- droit à l’effacement de vos Données à Caractère Personnel, dès lors que leur traitement n’est plus nécessaire, ou que vous avez retiré votre consentement ou vous êtes opposé à leur traitement ; ou dès lors que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
- droit à la limitation du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
- droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel ; et
- droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel.
Si vous souhaitez savoir comment la Selarl Berberian Avocat utilise vos Données à Caractère Personnel, demander à les rectifier, vous opposer à leur traitement, demander leur suppression, ou demander la copie de l’ensemble des Données à Caractère Personnel en possession de la Selarl Berberian Avocat, vous devez vous adresser à la Selarl Berberian Avocat par courrier à l’adresse suivante : 4 Rue Brunel – 75017 Paris, ou par email à l’adresse : marc@berberian-avocat.com.
Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6. Sécurité
La Selarl Berberian Avocat prend toute précaution utile pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel vous concernant par un système informatique protégé et sécurisé afin notamment d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès,
La Selarl Berberian Avocat met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données à Caractère Personnel.
7. Fichiers journaux et témoins
Le présent site Internet utilise des cookies destinés à mesurer l’audience.
Il s’agit principalement des informations suivantes :
- Pages visitées
- jour de connexion
Le recours à de tels fichiers permet les optimisations suivantes :
- Amélioration du service
- Statistique
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8. Contacter le Cabinet
Vous pouvez vous adresser à la Selarl Berberian Avocat par courrier à l’adresse suivante : 4 Rue Brunel – 75017 Paris, ou par email à l’adresse : marc@berberian-avocat.com.