Écrit par Qu’est-ce qu’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (la « CEDH ») ?
Il faut bien comprendre que porter son affaire devant la CEDH, ce n’est pas refaire le match. Il ne s’agit pas d’un round supplémentaire entre le demandeur et le défendeur au procès. Il ne s’agit pas à nouveau du combat de Monsieur X contre la Société Y. Un recours devant la CEDH ne constitue pas la suite directe du combat cette fois portée devant une juridiction suprême supranationale.
La Cour européenne des droits de l’Homme est effectivement une juridiction dite supranationale. Mais ce qu’il faut comprendre par là, c’est simplement que la CEDH est un tribunal mis en place par un groupe d’Etats, les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (au nombre aujourd’hui de quarante-sept).
Cette Convention constitue un socle de règles relatives aux droits fondamentaux de chacun, que l’ensemble de ces Etats signataires s’engage à respecter. De ces engagements réciproques, et de la volonté commune de ces Etats, est née la Cour européenne des droits de l’Homme.
Ainsi, une requête devant la CEDH ne peut pas être dirigée contre son ancien adversaire mais qu’à l’encontre d’un des Etats signataires de la Convention, qui, à travers soit les lois et autres règles – en tant que telles – qui ont été appliquées à une situation donnée ou lors d’un procès, ou par la façon dont ces lois ou règles ont été mises en œuvre, aurait failli au respect de ces règles fondamentales telles qu’elles sont édictées dans la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
Il s’agit en fin de compte d’un autre combat, nouveau, qui peut être long et difficile, et qui constitue un combat également mené pour les autres.