Écrit par Un contrat de franchise repose sur trois piliers :
- une marque : donnée en licence au franchisé ;
- un savoir-faire, original, substantiel et secret, développé par le franchiseur et transmis au franchisé. Ce savoir-faire se matérialise par un manuel dit opératoire ou du savoir-faire, remis par le franchiseur au franchisé ; et
- une assistance et une formation, initiale et continue, fournies par le franchiseur.
La franchise suppose qu’existe un concept ayant fait ses preuves, le franchisé versant un droit d’entrée et des redevances de franchise afin bénéficier d’un système éprouvé, et de la notoriété et de la réputation d’une marque et d’un réseau.
I. Les principales clauses du contrat de franchise
Un contrat de franchise contient en premier lieu une licence de marque.
Un contrat de franchise peut également prévoir une clause d’exclusivité territoriale par laquelle le franchisé se voit consentir un territoire exclusif, le franchiseur par conséquent s’interdisant de signer avec d’autres franchisés ou d’exploiter directement sur le territoire consenti.
Le contrat de franchise peut d’ailleurs impliquer plusieurs notions d’exclusivité différentes :
- Une exclusivité territoriale comme indiqué ci-avant ; mais également des
- Exclusivité d’approvisionnement de produits ;
- Exclusivité d’enseigne ; ainsi que des
- Obligations de non-concurrence et de non-affiliation.
Le contrat défini les obligations du franchiseur. Le franchiseur, qui a déjà mis en place son concept, son savoir-faire, créé sa marque, a en tant que franchiseur pour mission notamment :
- d’assurer la formation et l’assistance du franchisé ;
- d’assurer la protection et l’existence sa marque ; et
- d’assurer l’animation de son réseau de franchise.
Les obligations du franchiseur sont notamment relatives à la formation initiale et permanente qu’il fournit au franchisé, la transmission du savoir-faire et du manuel opératoire correspondant, l’assistance, ou encore les visites de contrôle qu’il peut effectuer (visites mystères, de conformité).
Les obligations du franchisé sont miroirs des obligations du franchiseur. Le franchisé aura notamment l’obligation d’assister aux stages de formation organisés par le franchiseur, d’appliquer et de respecter la confidentialité du savoir-faire, de respecter le concept et l’image de marque du franchiseur, ou encore des obligations de transfert d’informations financières et rapports au franchiseur.
Le franchisé est également souvent responsable de sa publicité et marketing local.
Concernant enfin les conditions financières, lors de la signature du contrat de franchise, il est souvent convenu que le le franchisé verse au franchiseur un droit d’entrée. Ce doit d’entrée est versé en considération du droit d’exploiter le concept sous l’enseigne du franchiseur, sur un territoire exclusif le cas échéant, et de bénéficier du savoir-faire.
Les sommes versées pendant la vie du contrat correspondent aux redevances de franchise (ou encore dites royalties). Ces redevances sont versées en considération de la licence de marque, du droit d’utiliser le savoir-faire et de l’assistance technique.
Des redevances dites « marketing » peuvent également être prévues.
II. L’obligation d’information précontractuelle
L’obligation d’information précontractuelle est fondamentale.
En droit français, mais également dans de très nombreux systèmes juridiques dans le monde, une information précontractuelle est requise.
L’information précontractuelle en France est régie par les dispositions dites de la loi « Doubin » du 31 décembre 1989, et codifiée par les articles L.330-3 du Code de commerce et les articles R. 3330-1 et 330-2 du Code de commerce.
En vertu des articles précités, le franchiseur doit communiquer au franchisé un document d’information précontractuelle (le « DIP ») au candidat franchisé. Ce document a vocation à à permettre au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause. Le contrat de franchise ne peut être signé avant que ne soit passé un délai minimal de 20 jours suivant la communication de ce document.
Le DIP contient les informations essentielles relatives au franchiseur, à la marque, au réseau, et est joint à ce document le contrat de franchise proposé. Il contient également une étude générale du marché, et un étal local du marché relatif au territoire proposé au candidat à la franchise.
Il est en tout état de cause crucial de respecter strictement l’obligation d’information précontractuelle. Sa sanction est la nullité du contrat de franchise, c’est-à-dire sa destruction rétriactive.
La préparation et communication du DIP et du contrat de franchise requièrent une préparation complète, exhaustive et précise avant de lancer son réseau de franchise.
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